POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

LESLIE LEVESQUE INC.

Courtier immobilier rattaché à EXP Realty

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Conforme à la Loi 25 du Québec

Leslie Levesque inc. (ci-après « LE COURTIER » ou « L'ENTREPRISE ») est régi(e) par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) (la « Loi ») ainsi que par la Loi 25 modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. Le COURTIER exerce ses activités à titre de courtier immobilier rattaché à l'agence immobilière EXP Realty.

1. RENSEIGNEMENT PERSONNEL

Un renseignement personnel est un renseignement qui concerne une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l'identifier. Un écrit, une image, une vidéo et un enregistrement sonore peuvent contenir des renseignements personnels.

Dans le cadre de ses activités professionnelles de courtage immobilier, LE COURTIER peut recueillir des renseignements personnels tels que :

Nom, prénom, adresse domiciliaire et coordonnées
Date de naissance
Renseignements d'une pièce d'identité
Numéro d'assurance sociale
Renseignements sur les revenus et la situation financière
Situation matrimoniale
Toute autre information nécessaire à la réalisation d'une transaction immobilière

2. CONSENTEMENT

LE COURTIER collecte, utilise et communique un renseignement personnel avec le consentement de la personne concernée. Pour être valide, ce consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.

La personne qui consent à fournir ses renseignements personnels est présumée consentir à leur utilisation et à leur communication à des fins pour lesquelles ils ont été collectés.

Droit de retrait : Toute personne peut retirer à tout moment son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par LE COURTIER. Dans ce cas, si la collecte est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution du contrat de courtage, LE COURTIER pourrait ne pas être en mesure d'acquiescer à une demande de service.

3. RESPONSABILITÉ ET GOUVERNANCE

LE COURTIER est responsable de la protection des renseignements personnels qu'il détient dans le cadre de l'exercice des activités du courtage immobilier. Dans ce but, LE COURTIER a adopté la présente politique de confidentialité ainsi que des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance à l'égard des renseignements personnels et dont l'objectif est d'encadrer la cueillette, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels.

4. COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

LE COURTIER ne collecte que des renseignements personnels nécessaires à l'exercice de ses activités dans le domaine du courtage immobilier. À titre d'exemple, il peut s'agir de renseignements collectés aux fins suivantes :

Réalisation d'une transaction immobilière
Tenue des dossiers
Surveillance de la pratique professionnelle par l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (l'OACIQ)
Toute autre fin déterminée par LE COURTIER et portée à la connaissance de la personne dont on demande le consentement

LE COURTIER s'engage à expliquer en termes simples et clairs à la personne concernée les raisons de la collecte de ses renseignements personnels et à s'assurer de leur compréhension. Les formulaires standardisés élaborés par l'OACIQ sont privilégiés pour la collecte des renseignements personnels. LE COURTIER peut aussi recueillir les renseignements personnels verbalement lors de correspondances avec les personnes impliquées dans une transaction ou par le biais de divers documents soumis dans le cadre d'une transaction immobilière (pièces d'identité, documents financiers, procurations, etc.).

5. UTILISATION ET COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Principes généraux

Les renseignements personnels sont utilisés et communiqués aux fins pour lesquelles ils ont été collectés et avec le consentement de la personne concernée. Dans certains cas prévus par la Loi, les renseignements personnels peuvent être utilisés à d'autres fins, par exemple, dans le but de détecter et de prévenir une fraude, ou dans le but de fournir un service à la personne concernée.

5.2 Communication à des tiers

LE COURTIER peut être tenu de communiquer les renseignements personnels à des tiers, notamment :

EXP Realty, l'agence immobilière à laquelle LE COURTIER est rattaché
Fournisseurs et cocontractants
Sous-traitants et mandataires
Assureurs (comme le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec [le FARCIQ])
Professionnels (notaires, avocats, inspecteurs, évaluateurs)
Institutions financières
Autres régulateurs

LE COURTIER peut, sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel à un tiers si cette communication est nécessaire à l'exécution d'un mandat ou d'un contrat de service ou d'entreprise. Dans ce cas, LE COURTIER établit un mandat ou un contrat écrit dans lequel il indique les mesures que son mandataire doit prendre pour assurer la protection des renseignements personnels qui lui sont confiés, pour que ceux-ci ne soient utilisés que dans l'exercice du mandat ou du contrat et qu'ils soient détruits après sa fin.

5.3 Communication hors du Québec

Avant de communiquer les renseignements personnels à l'extérieur du Québec, LE COURTIER tient compte de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation et des mesures de protection dont ceux-ci bénéficieront à l'extérieur du Québec. LE COURTIER ne communiquera les renseignements personnels à l'extérieur du Québec que si son analyse démontre que ceux-ci bénéficieront d'une protection adéquate dans l'endroit où ils doivent être communiqués.

6. CONSERVATION ET DESTRUCTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Lorsque les fins auxquelles les renseignements personnels ont été recueillis ou utilisés ont été accomplies, LE COURTIER doit les détruire, sous réserve d'un délai de conservation prévu par la Loi.

Délai de conservation : Les obligations professionnelles de LE COURTIER l'obligent à conserver ses dossiers pendant au moins six (6) ans suivant leur fermeture définitive, conformément aux exigences de l'OACIQ.

7. MESURES DE SÉCURITÉ

Lors de la collecte, de l'utilisation, de la conservation et de la destruction des renseignements personnels, LE COURTIER applique les mesures de sécurité nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels. Plus spécifiquement, voici les mesures applicables :

Seul le personnel autorisé peut accéder aux zones où sont stockés les renseignements personnels, qu'il s'agisse d'un stockage physique ou numérique
Tous les employés et collaborateurs reçoivent une formation sur le traitement sécurisé des renseignements personnels et les obligations légales y afférentes
Les droits d'accès aux renseignements personnels sont régulièrement révisés pour s'assurer qu'ils sont toujours nécessaires
Des audits sont effectués pour assurer le respect des mesures de sécurité
Des mesures de chiffrement et de sécurité informatique sont déployées pour protéger les données numériques
Un protocole est en place pour réagir rapidement en cas de violation de la sécurité des données, incluant la notification aux personnes concernées et aux autorités réglementaires compétentes

8. INCIDENT DE CONFIDENTIALITÉ

8.1 Définition

Est un incident de confidentialité l'accès, l'utilisation, la communication d'un renseignement personnel non autorisé par la Loi ou la perte d'un renseignement personnel ou toute autre atteinte à la protection d'un renseignement personnel.

8.2 Protocole de gestion

LE COURTIER a mis en place un protocole de gestion d'un incident de confidentialité dans lequel sont identifiées les personnes qui assistent le Responsable de la protection des renseignements personnels et qui prévoit les actions concrètes qui doivent être posées en cas d'incident. Ce protocole prévoit notamment les responsabilités attendues à chacune des étapes de la gestion de l'incident incluant les mesures à prendre pour assurer la sécurité des données, la notification aux personnes concernées lorsque l'incident présente un risque de préjudice sérieux, et la notification à la Commission d'accès à l'information du Québec conformément à la Loi 25.

9. RÔLES ET RESPONSABILITÉS

9.1 Le courtier

LE COURTIER :

Assure la confidentialité des renseignements par de bonnes pratiques de gestion de l'information
Donne des directives, des formations et des instructions aux membres du personnel relatives à la collecte, à l'usage, au stockage, à la modification, à la consultation, à la communication et à la destruction permise des renseignements personnels
Déploie les mesures de protection adéquates afin de réduire le risque d'incident de confidentialité
Dispose de méthodes uniformisées de classement et de conservation des documents contenant des renseignements personnels
Gère les accès physique et informatique aux renseignements personnels en fonction notamment de leur sensibilité
Procède à la destruction sécurisée des renseignements personnels

9.2 Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, LE COURTIER a nommé un Responsable de la protection des renseignements personnels. Ce responsable s'assure notamment que les présentes politiques sont respectées et qu'elles sont conformes à la réglementation applicable.

Le Responsable de la protection des renseignements personnels :

Assume la gestion des incidents de confidentialité
Traite les demandes d'accès et de rectification des renseignements personnels
Traite les plaintes relativement au traitement des renseignements personnels
Est consulté dans le cadre d'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour tout projet d'acquisition, de développement et de refonte d'un système d'information

9.3 Membres du personnel et collaborateurs

Un membre du personnel ou un collaborateur de LE COURTIER peut prendre connaissance du renseignement personnel uniquement dans la mesure où cela est indispensable à l'exécution de ses fonctions ou de son mandat. Le membre du personnel ou collaborateur :

S'assure de l'intégrité et de la confidentialité des renseignements personnels détenus par LE COURTIER
Se conforme à toutes les politiques et directives de LE COURTIER sur l'accès, la collecte, l'utilisation, la communication, la destruction des renseignements personnels et sur la sécurité de l'information
Respecte les mesures de sécurité mises en place sur son poste de travail et sur tout équipement contenant des renseignements personnels
Utilise uniquement l'équipement et les logiciels autorisés par LE COURTIER
Signale immédiatement à son supérieur tout acte susceptible de constituer une violation réelle ou présumée des règles de sécurité relatives aux renseignements personnels

10. DROITS D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE RETRAIT

10.1 Droit d'accès

Une personne (ou son représentant autorisé) peut demander d'avoir accès aux renseignements personnels la concernant détenus par LE COURTIER. LE COURTIER donnera suite à cette demande dans un délai maximal de 30 jours.

10.2 Droit de rectification

Une personne peut demander de corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements personnels qu'elle estime inexacts, incomplets ou équivoques.

10.3 Droit de retrait du consentement

Une personne peut retirer à tout moment son consentement à la collecte, à l'utilisation et à la communication de ses renseignements personnels. Ce retrait est alors consigné par écrit.

10.4 Refus

LE COURTIER peut refuser une demande d'accès ou de rectification dans les cas prévus par la Loi, notamment lorsque la divulgation révélerait un renseignement personnel concernant un tiers ou porterait atteinte au secret professionnel d'un avocat ou d'un notaire.

11. PLAINTES

Une personne qui se considère lésée peut formuler une plainte relativement au traitement de ses renseignements personnels par LE COURTIER. Cette plainte sera traitée avec diligence dans un délai maximal de 30 jours par le Responsable de la protection des renseignements personnels et une réponse écrite sera adressée au plaignant.

Lorsqu'une plainte concernant la confidentialité des données est envoyée, un accusé de réception est émis dans les meilleurs délais pour informer le plaignant que sa plainte est en cours de traitement. Le responsable du dossier procède alors à une évaluation rapide de la plainte et lance un examen de la situation. Le plaignant est tenu informé de l'état d'avancement de sa plainte et des mesures correctives prises. Chaque étape du processus est rigoureusement documentée pour garantir transparence et conformité.

12. COORDONNÉES ET DEMANDES

Pour faire une demande d'accès ou de rectification de vos renseignements personnels, pour retirer votre consentement, ou pour soumettre une plainte relativement au traitement des renseignements personnels, veuillez communiquer avec :

Leslie Levesque

Courtier immobilier

Leslie Levesque inc.

Rattaché à EXP Realty

téléphone: 418-802-9153 , courriel: info@leslielevesque.ca adresse: 13 rue du Grand-Pré Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, QC G3N1G5

13. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ (COURRIEL)

Les messages par courriel peuvent contenir des informations privilégiées ou confidentielles. Si vous n'êtes pas le destinataire d'une communication ou si vous en recevez une par erreur, veuillez en aviser l'expéditeur et détruire le message sans le copier ou en dévoiler le contenu.

14. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

LE COURTIER se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment et pour toute raison. Toute modification sera communiquée aux personnes concernées par les moyens appropriés et sera affichée sur le site web de LE COURTIER, le cas échéant.

15. RECOURS AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI). Les coordonnées de la CAI sont disponibles sur leur site web à l'adresse : www.cai.gouv.qc.ca.

Date d'entrée en vigueur : 1 novembre 2025

Dernière mise à jour : 6 novembre 2025